La mise en commun d'apports

La rédaction actuelle de l’article 1832 du code civil énonce que les associés affectent à l’entreprise des biens ou des industries.
La société ne peut exister sans apports car ils permettent la constitution de la société, l’application du statut de l’associé, et l’attribution de droits sociaux.

On distingue traditionnellement trois types d’apports :

1°-L’apport en nature
Se définit comme l’apport d’un bien autre que l’argent et autre industrie car l’apporteur doit en principe retrouver son bien à l’issue de la vie sociale. Il n’est pas nécessaire que l’associé apporteur confère à la société la propriété de son bien.

il peut être:

-un bien immobilier
-un bien mobilier corporel
-un bien meuble incorporel

L’apport en nature peut revêtir plusieurs formes :
*Un apport en pleine propriété
*Un apport en jouissance ici l’associé met la chose à la disposition de la société

2°-L’apport en numéraire
C’est l’apport par lequel l’associé s’engage à remettre une somme d’argent à la société.

3°-L’apport en industrie
C'est le travail ou l’activité que l’apporteur effectue ou promet d’effectuer, en raison de ses compétences techniques ou commerciales ou encore par les services qu’il rendra en faisant bénéficier la société de son crédit
L’évaluation des apports en industries est fait en principe par les statuts .L’article 1844-1 prévoit que l’apport en industrie se voit accorder des droits égaux à celui des associés qui a le moins apportés en nature ou en numéraire.


NB :
Les apports sont nécessaires !
Ils permettent à la société d’exercer son activité.
Le total des apports constitue le capital social qui est le gage commun des créanciers.

ACTUALITE JURIDIQUE

Financer une création, une société:
http://www.legipme.com/actualite/droit-societes/financer-creation