lundi 5 novembre 2007

Le formalisme

L'exigence de formalisme n'est que très rarement exigée en droit commercial. Cette exigence de formalité imposée pour la création d'un contrat de société est lieé à la gravité de l’acte passé.
Il y a donc ici une dérogation au consensualisme.


° L’exigence d’un écrit

-Les statuts

-Définition : l’acte par lequel les associés établissent les règles spécifiques applicables à la société.Il va définir la personnalité de la future personne morale.
« Les statuts doivent être établis par écrit » (art 1835 C .civ)

-Contenu des statuts (art 1835 et L210) : la loi de 1966 vise expressément les statuts de la société.
ils doivent déterminer :
-la forme,
-la durée,
-la raison ou la dénomination sociale,
-le siége social,
-l’objet social
-le montant du capital social

L’absence d’écrit empêche l’acquisition de la personnalité morale, faute pour la société de pouvoir être immatriculée.

-Les actes connexes aux statuts
Ce sont les actes juridiques passés postérieurement aux statuts ou de façon connexe (règlement intérieur, documents techniques liés à l’activité de la société).

°Les formalités requises : formalité de publicité

-Publicité au greffe du tribunal des commerces
-Publicité au journal d’annonces légale

ACTUALITE JURIDIQUE

les modalités de création de sociétés: http://netpme.contrats.biz/droit_des_societes/droit_des_societes.php
http://www.legipme.com/actualite/droit-societes/creer-entreprise

les statuts:
http://www.net-iris.fr/recherche.php?k=les+statuts&t=0&s.x=0&s.y=0

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